Modalités de facturation et de paiement

Nous produisons des factures tous les mois. La personne responsable de la facture est soit celle qui nous a loué un transpondeur, soit le propriétaire enregistré de la plaque d’immatriculation concernée (même si cette personne n’était pas au volant à ce moment-là). En raison des délais de traitement, il se peut que certains frais soient indiqués sur des factures ultérieures. Lorsque nous recevons un paiement de votre part, nous décidons comment le répartir entre les montants que vous devez. Le paiement est dû lorsque vous recevez votre facture. Si nous ne recevons pas votre paiement dans les 37 jours suivant la date de facturation, nous pouvons : vous facturer des intérêts (calculés quotidiennement et composés annuellement au taux de 26,82 % pour l’autoroute 407 ETR et calculés quotidiennement et composés mensuellement au taux annuel effectif de 18 % pour l’autoroute 407); désactiver tous les transpondeurs que vous nous avez loués; vous facturer des frais tels que des Frais de paiement retourné, des Frais de recouvrement et des Frais d’exécution forcée. Si votre facture reste impayée, nous pourrions entamer une procédure de recouvrement et vous ne pourrez peut-être pas renouveler ou valider votre certificat d’immatriculation et votre permis de conduire.

V5.2.052025

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