Pratique de suspension discrétionnaire d’intérêts de 407 ETR
Description
En 2016, 407 ETR a introduit une pratique de suspension discrétionnaire d’intérêts s’appliquant aux soldes de compte non payés des clients admissibles. Plus précisément, plus aucun intérêt n’est appliqué aux sommes impayées, facturées il y a plus de cinq ans, des comptes admissibles.
Cependant, les intérêts continuent d’être appliqués aux sommes impayés facturées il y a moins de cinq ans, et ce, au taux d’intérêt annuel en vigueur de 26,82 %.
Admissibilité
407 ETR détermine les critères d’admissibilité de la suspension d’intérêts et peut les modifier à tout moment, à son entière discrétion.
407 ETR se réserve le droit de retirer la suspension d’intérêts et d’appliquer à nouveau des intérêts sur tous les montants impayés, et ce, à tout moment.
Effets
Les montants admissibles à la suspension d’intérêts ne se verront pas appliquer d’autres intérêts, mais demeureront impayés jusqu’à ce qu’ils soient payés en totalité. Ils sont également assujettis au refus de délivrance de la plaque d’immatriculation ainsi qu’à toutes les méthodes de recouvrement dont dispose 407 ETR.
Des intérêts continueront d’être appliqués à tout montant qui n’est pas admissible à la suspension d’intérêts. Des intérêts s’appliqueront à tout nouvel usage ou tous nouveaux frais.
Paiements
Le règlement de répartition des paiements de 407 ETR s’applique à tous les comptes, incluant ceux bénéficiant d’une suspension d’intérêts. Plus précisément, tout paiement sera appliqué au plus ancien montant impayé jusqu’à ce que le solde soit payé en totalité.