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FAQ sur l’insolvabilité et la proposition de consommateur

Lors du dépôt d’un avis d’insolvabilité ou d’une proposition de consommateur, dans laquelle 407 ETR est inscrite en tant que créancier, 407 ETR retirera du refus d’immatriculation les montants encore imputables à la période précédant votre déclaration d’insolvabilité ou au dépôt de la proposition de consommateur (qui comprend les intérêts et les frais encourus sur ces montants). Le ministère des Transports sera invité à mettre à jour ses dossiers afin de refléter ce crédit.

Vous pouvez être épargné du refus d’immatriculation si :

  1. Vous n’avez contracté aucune nouvelle dette envers 407 ETR pour laquelle vous pouvez faire l’objet d’un refus d’immatriculation ou d’une déclaration d’insolvabilité ou d’un dépôt de la proposition de consommateur; et
  2. vous n’avez aucune autre dette envers le ministère des Transports (par exemple, les contraventions de stationnement) pour lesquels le refus d’immatriculation est en vigueur.

Questions et réponses

1) Comment avertir 407 ETRde mon insolvabilité ou de la proposition de consommateur déposée?

Demandez à votre syndic d’insolvabilité ou à l’administrateur de proposition de communiquer avec notre bureau. Votre syndic d’insolvabilité ou l’administrateur de proposition communiquera avec 407 ETR, si 407 ETR est inscrite comme créancier dans votre insolvabilité ou votre proposition de consommateur.

L’autoroute 407 a besoin d’une copie de votre avis d’insolvabilité ou de la proposition de consommateur afin de déterminer si des montants peuvent être crédités sur votre compte.

2) Où 407 ETR m’envoie-t-elle des informations?

L’autoroute 407 enverra directement des informations à votre fiduciaire en faillite ou à votre administrateur de proposition

3) Où et comment puis-je envoyer le matériel? Puis-je le déposer?

Votre syndic de faillite ou l’administrateur de proposition communiquera avec les créanciers, y compris 407 ETR, si cette dernière est inscrite comme créancier dans votre insolvabilité ou votre proposition de consommateur.

4) Je souhaite que le refus d’immatriculation soit levé de manière accélérée. Comment cela peut-il être fait?

Si votre fiduciaire ou votre administrateur de la proposition a fourni votre avis d’insolvabilité ou proposition de consommateur à 407 ETR, nous vous enverrons une lettre dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de ces documents confirmant les montants crédités sur votre compte. Si le ministère des Transports a déjà été informé de l’omission de payer une partie de cette dette, le ministère des Transports sera immédiatement informé de tout crédit. Si vous avez besoin d’un examen accéléré, veuillez demander à notre fiduciaire en insolvabilité ou à l’administrateur de la proposition de communiquer avec le service de faillite de 407 ETR (voir ci-dessous) et nous nous efforcerons de faciliter votre demande.

Vous pouvez être épargné du refus d’immatriculation si :

  1. vous n’avez contracté aucune nouvelle dette envers 407 ETR pour laquelle vous pouvez faire l’objet d’un refus d’immatriculation, d’une déclaration d’insolvabilité ou d’un dépôt de la proposition de consommateur; et
  2. vous n’avez contracté aucune autre dette envers le ministère des Transports (par exemple, les contraventions de stationnement) pour lesquels le refus d’immatriculation est en vigueur.

5) Je ne sais pas si 407 ETR a une copie de mon avis d’insolvabilité ou de la proposition de consommateur ou si mon insolvabilité ou ma proposition de consommateur a été achevée il y a quelque temps. Pouvez-vous vérifier et s’il vous plait m’en informer?

L’autoroute 407 a entrepris un examen de ses dossiers et a communiqué par écrit avec les personnes qui ont déjà informé 407 ETR de leur situation d’insolvabilité ou de la proposition de consommateur. Si vous avez besoin de nous parler, communiquez avec le service d’insolvabilité lié à 407 ETR (voir ci-dessous).

6) Mon insolvabilité ou ma proposition de consommateur est achevée. J’ai reçu une lettre de 407 ETR par courrier qui stipule que mon compte est crédité de montants encore dus concernant la période antérieure à mon insolvabilité ou à ma proposition de consommateur. Est-ce que je dois de l’argent à 407 ETR? Si oui, combien et pourquoi?

Si vous avez un solde dû sur votre compte, vous recevrez une facture sur votre prochain cycle de facturation qui montrera le montant crédité sur votre compte ainsi que tout solde encore dû. Veuillez noter que toute utilisation ou tout frais encouru à la suite du dépôt de votre avis d’insolvabilité ou de proposition de consommateur demeure à votre charge.

7) J'ai entendu dire qu'il y a un recours collectif contre 407 ETR concernant les personnes insolvables. Comment cela me touche-t-il?

Une entente de règlement a été conclue relativement au recours collectif. Pour plus d’informations, voir "L’avis de certification et d'approbation des règlements. – Date limite de prolongation"(Document disponible en anglais seulement.) et communiquer avec le cabinet d’avocats Scarfone Hawkins LLP (Tél : 905-523-1333).

Vous pouvez communiquer avec le département d’insolvabilité pour 407 ETR par :

Courrier : 6300 Steeles Ave West, Woodbridge ON., L4H 1J1
Télécopieur : 905-264-5247
Courriel : Bankruptcy@407ETR.com

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