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FAQ

Si je possède plusieurs comptes pour lesquels je souhaite déposer une demande au plan pour difficultés exceptionnelles, puis-je effectuer une seule demande?

Oui, vous pouvez effectuer une seule demande. Assurez-vous de joindre vos frais de traitement (30 $) à votre demande. Les frais de traitement servent à payer le coût du traitement et de l’arbitrage d’une difficulté exceptionnelle. Tous les frais de traitement seront perçus comme un paiement à votre compte 407 ETR.

Veuillez noter que les comptes n’ayant pas reçu d’avis de refus de plaque et ne comprenant pas un solde minimum de 1 000 $ ne seront pas admissibles au programme.

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