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FAQ

J’ai reçu un Avis de défaut de paiement, quelles sont mes options?

Après réception de l’avis de défaut de paiement, le client doit payer sa facture ou envoyer un avis de différend dans les 30 jours, en présentant un ou plusieurs des motifs de l’avis de litige énumérés dans la Loi. Il est possible de contester le montant dû pour les raisons mentionnées ci-dessous :

  • Vous avez déjà entièrement payé ces frais de péage. Veuillez joindre votre preuve de paiement.
  • Vous croyez que les frais de péage sont erronés. Veuillez joindre une explication du montant que vous croyez devoir avec les factures pertinentes montrant les frais que vous contestez et toute preuve que vous avez effectué ces paiements.
  • Vous n’êtes pas responsable des frais de péage, car la plaque d’immatriculation ou le transpondeur ne sont pas enregistrés à votre nom. Veuillez joindre une copie de la plaque qui figure sur votre permis de véhicule.
  • Vous n’êtes pas responsable des frais de péage, car au moment où ils ont été enregistrés, votre véhicule, plaque d’immatriculation ou transpondeur étaient perdus ou volés. Veuillez joindre la documentation prouvant le vol (par exemple, le rapport de police).

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