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FAQ

Comment fermer un compte pour une personne décédée?

Pour fermer le compte d’une personne décédée, vous pouvez :

  1. Effectuer un paiement pour le solde intégral du compte
  2. Retourner tous les transpondeurs du compte
  3. Retournez ou transférez toute plaque d’immatriculation (y compris les plaques de remorque) en vous rendant dans un bureau de Service Ontario (ceci est important pour vous assurer qu’aucune facture ne sera envoyée à ce compte).

Remarque : Sans y être obligé, nous vous encourageons à nous envoyer une copie du certificat de décès à estatematters@407etr.com

Vous pouvez également, si le paiement n’est pas possible, nous envoyer l’un des documents suivants à estatematters@407etr.com et nous vous aiderons à fermer le compte :

  • Certificat de décès
  • Notice nécrologique
  • Carte funéraire
  • Lettre d’homologation
  • Document légal émis par un avocat ou un tribunal

Veuillez inclure le nom et l’adresse du titulaire de la succession ou de la personne responsable des biens de la personne décédée. Vous pouvez aussi envoyer les documents par télécopieur au 905-264-7511 ou par courrier au 6300 Steeles Ave. W., Woodbridge, ON, L4H 1J1. L’exécuteur testamentaire ou le plus proche parent est contacté dans les 7 jours ouvrables.

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