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FAQ

Comment fermer un compte pour une personne décédée?

Il existe deux façons de fermer le compte d’une personne décédée.

Si vous pouvez effectuer un paiement:

  1. Effectuez un paiement du solde intégral du compte.
  2. Retournez tous les transpondeurs liés au compte.
  3. Retournez ou transférez les immatriculations (y compris les immatriculations de remorque) en vous rendant dans un bureau de Service Ontario (cet élément est important pour vous assurer qu’aucune facture ne sera envoyée à ce compte).

Remarque : Sans y être obligé(e), nous vous encourageons à nous envoyer une copie du certificat de décès à estatematters@407etr.com

Si vous ne pouvez pas effectuer de paiement:

Vous pouvez nous envoyer l’un des documents ci-dessous à estatematters@407etr.com et nous vous aiderons à fermer le compte:

  • Certificat de décès
  • Article nécrologique
  • Carte funéraire
  • Lettre d’homologation
  • Document légal émis par un avocat ou un tribunal

Veuillez indiquer le nom et l’adresse des héritiers ou de la personne responsable des affaires du défunt. Nous communiquerons avec l’exécuteur testamentaire ou le plus proche parent dans un délai de sept jours ouvrables.

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