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Avis de confidentialité

Dernière mise à jour : avril 21, 2022

1. Votre confidentialité est primordiale

La protection de votre confidentialité étant notre priorité absolue, nous avons rédigé le présent avis de confidentialité pour vous informer sur vos droits et sur nos obligations concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels. Pour votre commodité, cet avis est accessible et mis à jour en ligne sur le site www.407etr.com, et peut aussi, à votre demande, être imprimé et vous être envoyé. L’avis peut être mis à jour à tout moment et, dans ce cas, nous vous en informerons par écrit ou nous le signalerons sur notre site web.

2. Qui sommes-nous exactement?

En plus d’opérer et d’administrer l’autoroute 407, 407 ETR offre un service de péage et d’administration de l’autoroute 407 (y compris l’autoroute 412) de la province de l’Ontario et de l’autoroute 418 (c’est-à-dire, les « autoroutes à péage »). Cela signifie que deux lois sur la confidentialité peuvent s’appliquer quand nous collectons, utilisons ou divulguons vos renseignements personnels, à savoir : La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (LPRPDE) pour l’autoroute 407 et la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA) de l’Ontario pour les autoroutes à péage de la province de l’Ontario.

3. Nous sommes là pour vous venir en aide

Nous voulons être transparents avec vous au sujet de vos renseignements personnels. Ainsi, si vous avez des questions ou des commentaires, n’hésitez pas à lire notre très utile section FAQ ou à téléphoner à notre service à la clientèle au 1-888-407-0407. Vous pouvez également nous téléphoner pour mettre à jour ou pour avoir accès à vos renseignements personnels, pour demander l’accès aux renseignements d’un autre compte ou pour toute modification. Nos représentants du service à la clientèle seront heureux de vous aider. Ils peuvent également vous fournir des informations supplémentaires au sujet des politiques, des pratiques et des procédures que nous appliquons afin d’administrer vos renseignements personnels comme il se doit.

Notre responsable de la protection de la vie privée, Joe Lai, est chargé de veiller à ce que nous nous conformions à cet avis et aux lois applicables en la matière. Si vous avez des questions ou des commentaires sur la protection de la vie privée, si vous considérez que nous ne respectons pas les principes de protection de la vie privée décrits dans le présent avis ou si les décisions que nous prenons vous inquiètent, veuillez communiquer avec Joe à l’adresse privacyofficer@407etr.com.

Vous pouvez également nous écrire au :

Bureau de la défense des intérêts du consommateur et de la protection de la vie privée
6300 Steeles Avenue West,
Woodbridge, Ontario L4H 1J1

Si vous avez des questions ou inquiétudes non liées à la protection de la vie privée, y compris des questions relatives au paiement, à la facturation ou aux services que nous fournissons, veuillez nous contacter au numéro ci-dessus ou visitez notre page Web Contact Us.

4. Qu'est-ce que des renseignements personnels?

Les renseignements personnels sont tous les renseignements qui, seuls, ou avec les renseignements normalement accessibles, peuvent être utilisés pour identifier une personne. Cependant, certaines informations ne sont pas concernées, comme les coordonnées professionnelles d’une personne qui sont utilisées pour communiquer au sujet de son emploi, de son entreprise ou de sa profession.

5. Les types de renseignements personnels que nous recueillons

Nous recueillons les renseignements personnels énumérés ci-dessous principalement pour la facturation des clients et pour satisfaire les autres objectifs décrits dans la section 9 « La façon dont nous utilisons vos renseignements personnels ».

  • Nom
  • Adresse postale
  • D’autres coordonnées comme les numéros de téléphone et les adresses courriel
  • Renseignements financiers, tels que des informations de carte de crédit ou de compte bancaire
  • Historique des transactions
  • Année de naissance
  • Informations du véhicule, telles que la marque, le modèle, l’année et la couleur du véhicule
  • Licence plate number, including expiry date of your plate sticker
  • Numéro d’identification du transpondeur
  • Numéro d’identification d’inscrit (RIN)
  • Numéro d’identification du véhicule (VIN)
  • Antécédents en matière de crédit
  • Détails des trajets sur les autoroutes à péage
  • Communications avec le client, comme les appels effectués au centre d’appel, les concours et les sondages réalisés qui décrivent votre expérience, vos opinions ou vos préférences
  • Les témoins de site Web qui aident à collecter les données techniques et relatives à l’utilisation des visiteurs du site www.407etr.com
  • Numéro de plaque d’immatriculation, y compris la date d’expiration de votre autocollant de plaque
  • Des photos de vos véhicules afin de capter les plaques d’immatriculation à l’avant et à l’arrière*
  • Si vous décidez de participer au programme de localisation du transpondeur de 407 ETR et y donnez expressément votre consentement, nous collecterons l’emplacement de votre transpondeur à certains endroits précis sur d’autres autoroutes importantes du Grand Toronto.
  • Si vous décidez de télécharger et d’installer l’application mobile de 407 ETR (l’« Application ») et y fournissez votre consentement, nous collecterons votre géolocalisation**, vos déplacements et vos trajets (selon vos réglages de confidentialité dans l’application), ainsi que le numéro d’identification de votre appareil mobile et d’autres renseignements qui nous fournissent des informations sur ce dernier, sur votre navigateur, votre utilisation de l’application et vos paramètres dans cette dernière, ainsi que les options de notification et de localisation que vous avez choisies. L’application est décrite plus en détail dans la section 19 (Application mobile de 407ETR).

* Afin de protéger votre vie privée, nous brouillons automatiquement les images de la partie avant du pare-brise de votre véhicule. Dans certaines situations limitées, le flou des images peut être imparfait ou temporairement désactivé pour nous permettre de tester, maintenir et améliorer notre technologie de péage. Tout renseignement personnel collecté pour ces activités est promptement détruit après son utilisation à ces fins.

** Des données de géolocalisation non relatives aux véhicules peuvent être collectées par l’Application uniquement pour effectuer des tests et des calibrages, ainsi que pour dépanner les outils utilisés pour surveiller les habitudes de conduite des véhicules.


6. D’où proviennent vos renseignements personnels?

ous recueillons des renseignements personnels auprès de vous lorsque, par exemple, vous :

  • Créez un compte en ligne
  • Demandez un transpondeur
  • Vous inscrivez et utilisez l’application
  • Participez à nos concours, promotions ou sondages
  • Vous déplacez sur les autoroutes à péage, en utilisant la technologie des transpondeurs et des prises de photos à l’avant et à l’arrière du véhicule
  • Vous décidez de participer au programme de localisation du transpondeur de l’autoroute 407 ETR et voyagez à des endroits précis sur d’autres grandes autoroutes du Grand Toronto; ou
  • Échangez des informations avec nous de toute autre manière

7. Information sur les tiers

De temps à autre, nous recueillons des renseignements personnels auprès de tiers aux fins décrites dans la section 9 (La façon dont nous utilisons vos renseignements personnels). Par exemple, afin de recouvrer les montants en souffrance nous collectons des renseignements personnels auprès du ministère des Transports de l’Ontario (MTO) ou d’autres agences de transport motorisé publiques. Nous pouvons également collecter des renseignements personnels auprès des administrateurs ou des fournisseurs de service privés, y compris des agences d’évaluation de crédit et des agences de recouvrement.

Ces tiers peuvent également nous fournir des données agrégées qui, par exemple, nous aident à commercialiser et promouvoir nos produits et services par la publicité selon les intérêts, besoins et préférences précis de nos clients. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter au point 11 de la section 9 (La façon dont nous utilisons vos renseignements personnels), ainsi qu’à la section 21 (Données agrégées et anonymisées).

8. Rester anonyme

Veuillez noter que vous pouvez limiter les renseignements personnels que vous nous divulguez en ouvrant un "Compte anonyme" afin d’emprunter les autoroutes à péage.

9. La façon dont nous utilisons vos renseignements personnels

Quant aux autoroutes à péage, nous pourrions utiliser vos données afin de nous aider à remplir les objectifs mentionnés ci-dessous ou ceux qui vous seront expliqués dans les communications à venir.

  1. Recueillir et appliquer les frais de péage, les taxes et les autres frais dus, y compris les frais de traitement des montants dus
  2. Planification de la circulation et gestion des recettes
  3. Répondre aux tiers, aux agences gouvernementales ou aux exploitants d’autoroute à péage avec lesquels nous, ou le MTO, avons conclu un accord relatif au recouvrement et à l’application des péages, des droits et d’autres frais dus dans une province canadienne ou un État américain, ou échanger des informations avec ces derniers.
  4. Communiquer avec les clients afin de promouvoir ou commercialiser l’utilisation d’autoroutes à péage, ou d’en faire la publicité, et afin de fournir des mises à jour sur l’état de la route et la circulation
  5. Communiquer avec les clients afin de :
    1. Gérer, transmettre et consolider les informations du compte, comme en envoyant une facture unique et une liaison de compte ainsi qu’en administrant des comptes dans lesquels une plaque d’immatriculation a été transférée ou les renseignements personnels ont été communiqués entre des clients de la même famille.
    2. Administration des comptes, des factures et des paiements en souffrance. Par exemple, pour examiner les comptes en souffrance, nous pourrions communiquer avec vous, demander une enquête de crédit ou un rapport de consommateur à votre sujet, ou échanger vos renseignements personnels avec les agences gouvernementales, les agences d’évaluation du crédit, les agences de recouvrement, ou les autres fournisseurs de services s’occupant de services similaires ou les divulguer.
    3. Communiquer les options de paiements, de facturation et de location, ainsi que les programmes et les services qui pourraient être des valeurs ajoutées ou satisfaire leurs besoins
    4. Évaluer la satisfaction des clients et obtenir des commentaires au sujet de la qualité des services et des offres au moyen de sondages en ligne, de sondages dans l’Application ou de groupes de discussion en personne
  6. Commercialiser nos produits et services, et développer des offres qui répondent à vos intérêts, besoins ou préférences, ainsi qu’à ceux d’autres clients actuels ou potentiels
  7. Faire des essais et des formations à l’interne afin de concevoir, maintenir et améliorer la qualité ou la portée des services que nous vous offrons
  8. Se conformer aux politiques de l’entreprise, aux procédures et aux autres exigences commerciales, y compris répondre aux vérifications autorisées ou requises par la loi
  9. Concernant les témoins des sites Web, utiliser les données techniques collectées afin d’améliorer la fonctionnalité et le contenu de www.407etr.com pour vous offrir une excellente expérience en ligne!
  10. En ce qui concerne l'Application :
    1. Fournir les avantages liés à l’application comme définis dans les conditions d’utilisation de l’application
    2. Proposer des offres et des promotions marketing
    3. S’assurer que l’Application fonctionne correctement, comme le suivi des pannes ou des problèmes de dépannage qui nous sont signalés
    4. Améliorer l’Application ou développer de nouveaux avantages liés à l’Application, de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services liés à l’Application ou à l’appareil mobile
    5. Vérifier et améliorer la gestion des comptes clients
  11. Procéder à l’analyse de données afin d’atteindre les objectifs décrits ci-dessus. Par exemple, nous pouvons utiliser des données de géolocalisation ou provenant de tiers, y compris des données agrégées, pour une planification plus efficace du trafic et pour mieux comprendre le comportement des clients, ce qui nous permet de proposer des produits et services plus pertinents aux clients actuels et potentiels
  12. Protéger les droits et la propriété de 407 ETR, y compris les autoroutes à péage, et pour des raisons juridiques
  13. Protéger la santé et la sécurité des utilisateurs de nos autoroutes à péage et du public.

10. Divulgation aux organismes d’application de la loi et pour des raisons juridiques

Si cela s’avère nécessaire ou approprié, nous pouvons utiliser, conserver ou divulguer vos informations personnelles, sans vous en informer, lorsque :

  • Aider dans une situation d’urgence où la vie, la santé ou la sécurité d’une personne est à risque.
  • Répondre à une assignation, un mandat, une ordonnance ou une exigence d’un tribunal, d’un organisme de réglementation ou d’un tribunal administratif.
  • Empêcher ou déceler une activité illégale ou enquêter à ce sujet sur nos autoroutes à péage, notamment en cas de fraude, d’usurpation d’identité, de menace à la sécurité de nos biens ou à la sécurité des personnes.
  • Faire valoir nos droits légaux, nous défendre contre des actions en justice, exercer les recours disponibles ou limiter les dommages potentiels.
  • Dans le cadre du respect ou de la contribution au respect des lois, des règlements ou de nos obligations légales.

11. Restriction quant à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation

Nous ne recueillerons, n’utiliserons et ne divulguerons que les données nécessaires pour réaliser les fins déterminées. Par exemple, les renseignements personnels nécessaires afin de réaliser un objectif particulier seront divulgués aux entités responsables de nous aider pour cet objectif. Ces entités devront avoir accepté de traiter vos données de manière confidentielle et sécuritaire conformément à nos lois sur la confidentialité applicables.

Les destinataires de vos renseignements personnels peuvent comprendre :

  • Le MTO ou d’autres agences de transport motorisé publiques, y compris des administrateurs ou des fournisseurs de services privés
  • Des agences gouvernementales, agences d’évaluation de crédit, agences de recouvrement ou fournisseurs de services qui exécutent des fonctions similaires
  • Des organismes de traitement des factures ou des paiements
  • Des agences de communication, fournisseurs de logiciels et spécialistes des médias sociaux qui facilitent les enquêtes, le marketing ou la publicité propres à l’autoroute 407 ETR.
  • Les organismes chargés de l’application de la loi et les autres parties concernées par la section 10 (divulgation aux organismes chargés de l’application de la loi et pour des raisons juridiques) ci-dessus.
  • Des associés de l’autoroute 407 ETR comme la Canadian Tolling Company International Inc., qui fournit des services de péage et de travail administratif pour les autoroutes à péage

Ayez l’assurance que nous ne divulguerons jamais vos renseignements personnels à toute personne pour aucune autre raison ni n’échangerons ou vendrons vos renseignements personnels.

Nous ne conserverons vos renseignements personnels que pour le temps nécessaire pour remplir l’objectif identifié ou comme requis par la loi. Ensuite, nous les supprimerons et exigerons de toute autre personne les détenant de les supprimer également.

12. La façon dont nous obtenons votre consentement

Soumis aux lois applicables comme la loi sur l’autoroute 407 et la loi sur l’autoroute 407 Est, nous ne recueillerons, n’utiliserons, ni ne divulguerons vos renseignements personnels sans votre consentement. Dans de tels cas, nous vous expliquerons clairement les raisons pour lesquelles nous avons besoin de vos renseignements personnels afin que vous puissiez prendre une décision éclairée. En vous basant sur nos explications, vous devriez être en mesure de comprendre la nature, l’objectif et les conséquences de la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels. Dans le cas contraire, veuillez nous en aviser afin que nous clarifiions et approfondissions nos explications.

Votre consentement peut être de nature expresse (écrit, verbal ou électronique) ou implicite (au moyen de vos actions ou de vos omissions). Au besoin, nous vous demanderons votre consentement exprès ou explicite concernant des renseignements personnels plus délicats ou lorsqu’une nouvelle fin est identifiée, par exemple à des fins de l’application décrites à la partie 10 de la section 9 (la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels), ci-dessus.

Dans d’autres cas, par exemple, si vous empruntez les autoroutes à péage ou si vous utilisez nos services en ligne, nous compterons sur le consentement implicite ou sur l’option d’abstention pour collecter, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels afin de nous aider à réaliser les objectifs décrits aux numéros 5 à 9 de la section 9 (la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels).

Dans certaines circonstances précises, la loi nous autorise à nous passer de du consentement, par exemple lorsque l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels est faite aux fins décrites dans les parties 1 à 4 de la section 9 (la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels), ou comme indiqué ci-dessus dans la section 10 (divulgation aux organismes chargés de l’application de la loi et pour des raisons juridiques).

13. Révoquer votre consentement

Lorsque votre consentement est requis pour utiliser vos renseignements personnels, vous pouvez le révoquer en tout temps en nous informant par courriel, par téléphone ou par courrier.

14. La protection de vos renseignements personnels

Nous protégeons vos renseignements personnels d’un certain nombre de façons :

  • Mesures physiques – Les tiroirs, les armoires et les bureaux sont fermés à clé lorsqu’ils ne sont pas utilisés.
  • Mesures technologiques – Des mots de passe, des clés de cryptage et d’autres types de sauvegarde technologiques sont utilisés pour empêcher les accès non autorisés.
  • Mesures organisationnelles – Des procédures d’habilitation et de vérification de sécurité sont mises en place afin que les employés ayant besoin d’un accès à vos renseignements personnels puissent y accéder. Tous les employés suivent régulièrement une formation de sécurité des données.
  • Mesures contractuelles – Les vendeurs nécessitant un accès à vos renseignements personnels doivent accepter de se conformer avec les principes de cet avis, des lois sur la confidentialité applicables et des exigences de sécurité des données. Ainsi, tous les endroits où peuvent se trouver vos renseignements personnels auront un niveau de protection comparable.

15. Transferts transfrontaliers

Dans la majorité des cas, vos renseignements personnels sont utilisés, divulgués et conservés au Canada. Cependant, dans certaines situations, il se peut que nous les divulguions hors du Canada afin de satisfaire les objectifs mentionnés comme le recouvrement de péages, le traitement des paiements, pour soutenir ou améliorer nos produits et services ou nous conformer à des exigences légales.

16. Accéder à vos renseignements personnels

Vous avez le droit de connaître exactement quels renseignements personnels nous avons à votre sujet. Ainsi, nous serons heureux de vous donner accès à vos renseignements personnels si vous en faites la demande écrite (en présentant des pièces d’identifications acceptables). Il se peut qu’il y ait de petits frais de traitement pour cette demande. Nous vous en aviserons si tel est le cas. Dans certains cas, nous ne pourrons malheureusement pas vous donner accès aux renseignements que vous demandez, par exemple si ces données révèlent les renseignements personnels d’une autre personne ou si cet accès peut s’avérer préjudiciable dans un sens légal, sécuritaire ou commercial. Nous vous écrirons afin de vous faire savoir si tel est le cas et vous expliquerons les raisons pour lesquelles nous avons dû refuser votre demande. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez contester notre décision en répondant.

17. Mettre à jour vos renseignements personnels

Nous essayons de garder vos renseignements personnels à jour, mais vous êtes mieux placé pour le faire. De temps en temps, veuillez réviser vos renseignements personnels, si des modifications ou des corrections sont nécessaires, veuillez nous en informer immédiatement! Nous ferons les modifications nécessaires afin que tout se passe de la meilleure manière possible. Vous pouvez vérifier vos renseignements personnels sur le courrier que nous vous envoyons, comme votre facture, ou simplement demander un accès à vos renseignements personnels comme cela a été expliqué plus haut.

Veuillez noter que même si la loi exige que vous avisiez le MTO d’un changement d’adresse dans les six jours suivant votre déménagement, le MTO ne nous met pas automatiquement à jour. Ainsi, veuillez nous aviser directement en cas de déménagement.

18. Nous sommes responsables auprès de vous

Nous sommes responsables de vos renseignements personnels. Cela signifie que nous sommes responsables des actions que toute personne à laquelle nous avons divulgué vos données, y compris nos employés, les entrepreneurs et les représentants d’une tierce partie. Comme mentionné plus haut, ces parties n’ont pas accès à vos renseignements personnels à moins que ce ne soit pour remplir un objectif précis et uniquement après avoir accepté de respecter les principes du présent avis, des lois sur la confidentialité applicables et des exigences de sécurité des données.

19. Application mobile de 407 ETR

Votre utilisation de l’application est soumise à ses conditions d’utilisation (les « Conditions »), que vous pouvez consulter sur https://www.407etr.com/fr/help/termsandconditions/mobile-app-terms-of-use.html.

Les types de renseignements personnels que nous pouvons recueillir dépendent des paramètres de confidentialité que vous choisissez sur votre appareil mobile. Vous pouvez modifier ces paramètres en tout temps dans l’application à tout moment pour contrôler les types de renseignements personnels que nous pouvons recueillir à votre sujet lors de leur collecte ou la façon dont vos données sont utilisées. Veuillez toutefois noter que certains avantages liés à l’Application peuvent devenir indisponibles ou ne pas fonctionner comme prévu si vous choisissez de désactiver ou de limiter les services de localisation.

Après un processus de vérification, l’Application vous permet d’ajouter des véhicules et des transpondeurs afin de revoir facilement les détails du trajet. Il est possible pour plusieurs utilisateurs d’ajouter le même véhicule à l’Application. Veuillez par conséquent noter que les détails de trajet respectifs des utilisateurs de l’Application ayant ajouté un même véhicule seront visibles à tous ces utilisateurs. Toutefois, les détails de trajet ne permettront d’identifier que le véhicule emprunté lors du trajet et non les personnes présentes dans le véhicule.

Nous n’échangeons ni ne vendons les renseignements personnels recueillis par l’Application, et nous ne divulguons ces renseignements à personne d’autre que pour les fins susmentionnées. Par exemple, nous ne partagerons pas les données de géolocalisation ou d’utilisation d’applications avec d’autres pour leur bénéfice ou leur utilisation.

20. Se connecter plus facilement

Nous pouvons vous offrir la possibilité de vous connecter à nos services (par exemple, par l’Application) en utilisant des informations existantes provenant de services de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter ou Google. En choisissant cette option d’ouverture de session unique, vous acceptez que nous puissions utiliser certains renseignements personnels pour vous simplifier le processus d’ouverture de session et éviter d’avoir à créer un nouveau compte chez nous.

21. Données agrégées et anonymisées

Il se peut que nous recueillions des données agrégées en utilisant la technologie 407 ETR ou que nous les recevions de tiers. Les données agrégées sont des données provenant de sources multiples qui peuvent nous indiquer les tendances pour des groupes précis. Ces données ne permettent pas de vous identifier, vous ou quiconque, mais portent par exemple sur les habitudes de conduite de centaines et de milliers d’utilisateurs. Ces habitudes peuvent cependant être analysées et potentiellement appliquées pour des comptes de clients individuels afin de nous permettre de mieux commercialiser et promouvoir nos produits et services selon des centre d’intérêts, besoins et préférences.

De temps à autre, il se peut que nous transmettions des données anonymisées à des destinataires autorisés. Avant de le faire, toutefois, nous prenons des mesures pour nous assurer qu’il n’y a pas de possibilité sérieuse qu’on vous identifie. Ce processus inclut l’examen des données avant leur divulgation et l’imposition d’obligations contractuelles visant à préserver le caractère confidentiel et anonyme des données. Les données anonymisées ne peuvent pas être utilisées pour vous identifier ou vous faire de la publicité. De plus, nous ne les échangeons et ne les vendons pas.

22. Commissaires à la protection de la vie privée

Étant donné que la LPRPDE et la FIPPA s’appliquent pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, nous avons fait une liste de nos commissaires à la protection de la vie privée et de leurs coordonnées afin que vous puissiez communiquer avec eux si vous avez toute question ou inquiétude.

Pour des problèmes concernant la LPRPDE et liés à l’Autoroute 407 ETR, veuillez communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada (https://www.priv.gc.ca):

30 Victoria Street
Gatineau, Quebec, K1A 1H3
Sans frais d'interurbain : 1 800 282-1376
Téléphone: 819 994-5444
Télécopie: 819 994-5424
ATS: 819-994-6591

Pour des problèmes concernant la FIPPA et liés aux autoroutes à péage de la province de l’Ontario, veuillez communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario (https://www.ipc.on.ca):

2 Bloor Street East, Suite 1400
Toronto, Ontario, M4W 1A8
Toronto Area: 416-326-3333
Interurbain: 1 800 387-0073 (depuis l'Ontario)
Télécopie: 416 325-9195
ATS: 416-325-7539