Nos modalités de paiement

Toute personne circulant sur l’autoroute 407 ETR est soumise aux péages et aux frais. La personne responsable de la facture peut être la personne qui a loué le transpondeur auprès de 407 ETR ou bien la personne à qui appartient la plaque d'immatriculation, qui a été identifiée par notre système de reconnaissance vidéo. La loi stipule que le propriétaire enregistré de la plaque d’immatriculation circulant sur l’autoroute est responsable du paiement de la facture auprès de 407 ETR même si le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule au moment du trajet enregistré.

Les factures sont émises tous les mois aux utilisateurs et sont dues après réception du courrier. Si le paiement n'est pas reçu dans les 37 jours de la date de facturation indiquée sur la facture, des frais d'intérêt seront appliqués à la facture du mois suivant. Si cette facture reste impayée, le processus de recouvrement peut être démarré et des frais de recouvrement seront ajoutés à votre compte. Un défaut de paiement lors de la perception peut avoir comme conséquence l’impossibilité de renouveler ou de valider les licences et permis d’un véhicule.

Cliquer ici pour voir notre calendrier de péage et de frais.

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