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Refus de plaque

Refus d’immatriculation La plupart des utilisateurs paient leurs factures régulièrement et ne sont pas affectés par le refus d’immatriculation. Malheureusement, certains utilisateurs refusent de payer. Cela est injuste pour les utilisateurs qui payent et pour la société 407 ETR Concession Company Limited (« 407 ETR »), celle qui gère et exploite l’autoroute 407 ETR et assure les services d'encaissement du péage et les services administratifs pour les autoroutes 407 (à l’est de Brock Road) et 412 de la province de l’Ontario.

Les autoroutes 407 ETR, l’autoroute 407 (à l’est de Brock Road) et l’autoroute 412 sont des autoroutes à péage entièrement électronique, sans cabines ni barrières limitant la circulation. Le gouvernement de l’Ontario a choisi cette formule pour améliorer la circulation et réduire les embouteillages. Comme il n’y a pas de barrières, il est impossible d’empêcher des conducteurs d'utiliser ces autoroutes à péage, même ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas payer le péage.

Alors que d’autres sociétés refusent le passage, annulent le crédit ou coupent les services publics à ceux qui refusent de payer, le refus de plaque d'immatriculation est le seul moyen efficace de recouvrer les paiements des rares personnes qui abusent de l'accès ouvert dans le cas de ces autoroutes.

Comment fonctionne le refus d’immatriculation?

Dans le cadre des lois sur les autoroutes 407 et 407 Est (désignées ensemble comme « les Lois »), la société 407 ETR suit un processus législatif très rigoureux lorsqu'elle demande au registraire des véhicules motorisés de l’Ontario (« le Registraire ») de refuser le renouvellement d’une plaque existante ou l’émission d’une nouvelle plaque.

Avis de défaut de paiement

Comme souligné dans les Lois, si une « facture 407 » reste en souffrance durant 35 jours, un avis de défaut de paiement peut être envoyé à l’utilisateur. Un avis de défaut de paiement doit être envoyé à l’adresse de l’utilisateur telle que répertoriée dans la base de données du ministère des Transports de l’Ontario (MTO) Après réception de l’avis de défaut de paiement le client doit payer sa facture, ou envoyer un avis de contestation dans les 30 jours en présentant un ou plusieurs des motifs de contestation pris en compte par les Lois.

Occasion de contester

Si le client envoie un avis de contestation, 407 ETR dispose de 30 jours pour y répondre. Si 407 ETR ne répond pas, le montant contesté ne peut pas justifier une demande de refus d’immatriculation.

Si 407 ETR n'accepte pas un ou tous les éléments contestés dans l’avis de contestation du client, ce dernier a le droit de faire appel à la décision de 407 ETR auprès d’un médiateur indépendant nommé par le gouvernement de l’Ontario. Veuillez noter que le processus de refus d’immatriculation continue lors du processus d’appel auprès d’un médiateur indépendant.

Si le médiateur plaide en faveur du client et que le client a déjà payé le montant dû pendant le processus de refus d’immatriculation ou dans une autre situation, le montant contesté sera remboursé au client, plus les intérêts.

Si un client envoie un avis de contestation à 407 ETR, 407 ETR n’utilisera pas d’agence de recouvrement ni ne cherchera une exécution judiciaire pour recouvrer les montants avant qu'il n'y ait une résolution ferme, ou une décision d'arbitrage définitive, sur la contestation du client.

Avis de refus d’immatriculation

Un minimum de 90 jours doivent s’écouler entre l’émission de l’avis de défaut de paiement et le renvoi au Registraire des montants dus. Après le renvoi au Registraire, un avis de refus de plaque d’immatriculation est envoyé au client (par courrier recommandé pour le premier avis et par courrier ordinaire pour les avis suivants) à l’adresse répertoriée dans la base de données du MTO.

Le Registraire place le client en situation de refus de plaque d’immatriculation au même moment de l’envoi de l’avis de refus de plaque d'immatriculation au client. Cela signifie que le client ne pourra pas renouveler sa plaque d’immatriculation ni obtenir une nouvelle plaque d’immatriculation jusqu’à ce que tous les péages, frais et intérêts communiqués au registraire par 407 ETR n'aient été entièrement payés. Des frais d’exécution forcée seront également imputés si votre compte est envoyé au registraire pour le refus d’immatriculation.

Si vous avez reçu un avis de défaut de paiement ou de refus de plaque d’immatriculation, si vous avez utilisé l’autoroute sans jamais payer ou aimeriez simplement en savoir plus sur le refus d’immatriculation, veuillez cliquer ici pour examiner la FAQ concernant le refus d’immatriculation.

Recouvrement par refus de plaque d’immatriculation

L'autoroute 407 ETR et les autoroutes 407 (à l’est de Brock Road) et 412 de la province de l’Ontario font payer aux utilisateurs les frais de péage, les taxes et, le cas échéant, les intérêts (ensemble, « les frais 407 ») après qu'ils ont emprunté les autoroutes à péage. Le système de paiement « achetez maintenant et payez plus tard » des frais de la 407 a été expressément choisi par le gouvernement de l’Ontario pour améliorer la circulation et réduire les embouteillages, l’utilisation des terres et la pollution.

Contrairement à d’autres fournisseurs de services qui peuvent refuser de délivrer leur service, annuler des crédits ou couper des services publics à ceux qui ne paient pas, 407 ETR n’a ni la possibilité ni la capacité d’examiner la solvabilité de ses clients avant qu’ils aient emprunté l’autoroute à péage. Bien que la plupart des clients paient leurs factures en temps voulu, certains ne le font pas. 407 ETR utilise des méthodes de recouvrement traditionnelles, similaires à celles qu’utilisent d’autres sociétés, pour encaisser le paiement de ces personnes. En outre, 407 ETR peut demander au Registraire de refuser le renouvellement des permis existants ou l’émission de nouveaux permis pour véhicules aux utilisateurs qui continuent d’enfreindre les règles.

Les lois autorisent expressément le refus de plaque d’immatriculation, conçu conformément à d’autres processus de suspension de permis relevant des provinces. Cette méthode est une des seules efficaces dont dispose 407 ETR pour recouvrer les montants en souffrance.

407 ETR reconnaît qu’il existe des cas dans lesquels les utilisateurs peuvent avoir des circonstances atténuantes, qui ne sont pas de nature financière et qui exigent l’utilisation de leur véhicule. Le « Programme pour préjudice exceptionnel » est conçu pour aider les clients qui pourraient appartenir à cette catégorie. Cliquez ici pour obtenir plus de détails concernant le processus du « Programme pour préjudice exceptionnel ».