Programme pour préjudice exceptionnel
407 ETR offre un programme en cas de difficultés exceptionnelles pour aider les clients qui ont accumulé un montant important de frais de péage et d’autres frais impayés et qui risquent de souffrir de difficultés exceptionnelles par le refus d’immatriculation de leur véhicule.
Le programme permet aux clients de payer un montant en souffrance sur une période déterminée, plutôt que tout en même temps.
L’admissibilité au programme relève de la discrétion exclusive de 407 ETR. Toutes les décisions sont définitives, obligatoires et non sujettes à contestation.
L’admissibilité dépend des critères suivants :
- Montant en souffrance supérieur à 1000,00 $
- Aucun véhicule de remplacement
- Preuve de perte immédiate, importante et durable
De plus, un client doit subir une des situations suivantes :
- Un refus de la plaque d’immatriculation représente une menace à la santé ou à la sécurité d’un individu généralement transporté dans le véhicule
- Un refus de la plaque d’immatriculation engendre des difficultés exceptionnelles au propriétaire
Le programme n’est pas offert aux clients dans les situations suivantes :
- Les tentatives d’arrangements ne peuvent être faites sans le véhicule soumis au refus d’immatriculation
- Le montant en souffrance est inférieur à 1000,00 $
- Le client n’était pas auparavant admissible au programme, ou n’a pas rempli son engagement quand il profitait antérieurement du programme
Si vous croyez remplir les critères décrits ci-haut, vous pourriez être admissible au programme de 407 ETR. Veuillez cliquer ici pour télécharger le formulaire de programme de préjudice exceptionnel et le remplir.
En date du 1er mai 2009, 407 ETR imposera un frais de traitement de demande de 30,00 $. Tous les frais de demande s’ajoutent au solde de votre compte 407 ETR.
Les demandes remplies peuvent être envoyées par la poste au :
Programme de préjudice exceptionnel de 407 ETR
6300, avenue Steeles Ouest
Woodbridge, ON
L4H 1J1
Les demandes seront traitées par le personnel de 407 ETR et la décision finale sera rendue par l’Ombudsman de 407 ETR.
Le personnel de 407 ETR communiquera avec les clients une fois qu’une décision finale sera rendue.
Si vous avez des questions au sujet du programme de préjudice exceptionnel, veuillez cliquer ici pour consulter les questions fréquemment posées.
