Accord de débit préautorisé personnel pour la 407 ETR
Les modifications en vigueur à compter du 23 mai 2025 sont indiquées en gras et soulignées.
Les conditions générales suivantes s’appliquent aux débits préautorisés personnels, et sont établies conformément à la Règle H1 de l’Association canadienne des paiements. 407 ETR peut mettre à jour ces conditions en tout temps et vous avisera de tout changement important. En continuant à utiliser l’autoroute à péage ou en louant un transpondeur, vous acceptez ces changements.
Conformément à cet accord de débit préautorisé personnel (DPA) (cet « Accord »), vous autorisez par la présente la 407 ETR Concession Company Limited (« 407 ETR ») et l’institution financière désignée (ou toute autre institution financière que vous pouvez autoriser à tout moment) à commencer à débiter le compte bancaire spécifié selon vos instructions pour des paiements mensuels variables, pour le paiement de tous les péages, frais et autres charges liés au voyage sur l’autoroute à péage. Ce faisant, vous déclarez que vous avez le pouvoir d’accorder cette autorisation et que vous agissez conformément aux termes de votre accord bancaire. Vous consentez également à la divulgation de renseignements personnels, le cas échéant, à l’institution financière désignée pour les transactions par DPA.
Vous renoncez par la présente à l’exigence de confirmation de 10 jours civils avant le premier DPA, à condition que dans les 5 jours civils suivant la date du premier DPA, la 407 ETR vous fournisse une confirmation des éléments clés de la mise en place de votre DPA. Après le premier DPA, les paiements mensuels variables pour le montant total dû à la 407 ETR seront débités sur le compte bancaire spécifié après 10 jours civils à compter de la date de votre facture, et nous vous informerons du montant et de la date de chaque DPA au moins 10 jours civils avant la date d’échéance. Nonobstant ce qui précède, vous renoncez par la présente à l’avis de 10 jours civils concernant le montant et la date de chaque DPA dans l’éventualité où la 407 ETR ne serait pas en mesure de fournir un tel avis ou ne serait pas en mesure de vous poster, de vous livrer ou de vous envoyer votre facture en raison d’événements hors de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves ou les conflits de travail (p. ex., grève postale). Lors de tels événements, vous reconnaissez et acceptez par la présente que les montants que vous avez engagés peuvent toujours être facturés et sont payables en totalité le jour où ils sont débités sur le compte bancaire spécifié, même si la facture correspondante ne peut pas vous être remise. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour vous renseigner sur ces frais, y compris, le cas échéant, pour demander une annulation ou un ajustement dans les soixante (60) jours suivant le débit.
Il est de votre responsabilité de toujours vous assurer que des fonds suffisants sont disponibles sur le compte bancaire spécifié et que vos informations sont à jour. Si un DPA est retourné pour cause de « fonds insuffisants » ou de « fonds non disponibles », la 407 ETR peut procéder au DPA une nouvelle fois dans les 30 jours pour le même montant, sans frais supplémentaires.
Vous pouvez annuler votre autorisation ou révoquer le présent Accord en donnant à la 407 ETR des instructions écrites ou verbales (authentifiées) au moins 10 jours civils avant le prochain DPA prévu. Dès réception de ces instructions, la 407 ETR fera tout son possible pour cesser d’émettre de nouveaux DPA avant le prochain cycle de facturation et, dans tous les cas, dans les 30 jours civils suivant la réception de votre avis. Vous pouvez obtenir un modèle de formulaire d’annulation ou plus d’informations sur les droits d’annulation auprès de votre banque ou en accédant au site paiements.ca.
La 407 ETR peut cesser d’émettre des DPA ou révoquer le présent Accord moyennant un préavis écrit de 30 jours civils spécifiant la date du dernier DPA et la date de résiliation effective du présent Accord.
La 407 ETR peut céder le présent Accord, y compris tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent Accord, en vous fournissant un préavis écrit de cette cession, y compris l’identité et les coordonnées du cessionnaire, au moins 10 jours civils avant toute émission de DPA au nom du cessionnaire.
Vous avez certains droits de recours si un débit n’est pas conforme à cet Accord. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout débit non autorisé ou non conforme au présent Accord. Pour en savoir plus concernant vos droits de recours, veuillez communiquer avec votre institution financière ou consulter le site paiements.ca.
Vous pouvez contacter la 407 ETR par clavardage en direct, par courriel ou par téléphone (407etr.com/fr/contactus) si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des informations ou exercer un recours en ce qui concerne tout DPA émis.
Cet Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada. Les parties reconnaissent la compétence non exclusive des tribunaux de l’Ontario pour toute action ou procédure engagée par l’une ou l’autre d’entre elles en rapport avec le présent Accord ou en découlant.