Accord de carte de crédit préautorisée pour la 407 ETR
Les conditions générales suivantes s’appliquent aux paiements par carte de crédit préautorisée. La 407 ETR peut mettre à jour ces conditions en tout temps et vous avisera de tout changement important. En continuant à utiliser l’autoroute à péage ou en louant un transpondeur, vous acceptez ces changements.
Conformément à cet accord de carte de crédit préautorisée (CPA) (cet « Accord »), vous autorisez par la présente la 407 ETR Concession Company Limited (« 407 ETR ») à commencer à débiter la carte de crédit spécifiée selon vos instructions pour des paiements mensuels variables, pour le paiement de tous les péages, frais et autres charges liés au voyage sur l’autoroute à péage. Ce faisant, vous déclarez que vous avez le pouvoir d’accorder cette autorisation et que vous agissez conformément aux termes de votre accord de carte de crédit. Vous consentez également à la divulgation de renseignements personnels, le cas échéant, pour le traitement par CPA.
Les paiements mensuels variables pour le montant total dû à la 407 ETR seront débités de la carte de crédit spécifiée 10 jours civils après la date de votre facture. Dans l’éventualité où la 407 ETR ne serait pas en mesure de vous poster, de vous livrer ou de vous envoyer votre facture en raison d’événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves ou les conflits de travail (p. ex. grève postale), vous reconnaissez et acceptez par les présentes que les montants que vous avez engagés puissent quand même être facturés et soient payables en totalité à la date de la transaction par carte de crédit, même si la facture correspondante ne peut pas vous être livrée. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour vous renseigner sur ces frais, y compris, le cas échéant, pour demander une annulation ou un ajustement dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction.
Il vous incombe de vous assurer que votre carte de crédit est active et valide dans notre dossier et que les informations vous concernant sont à jour. Si un paiement par CPA est rejeté en raison de problèmes liés à votre carte de crédit, nous vous retirerons automatiquement du traitement par CPA et le présent Accord prendra fin. Vous reconnaissez que la 407 ETR n’est pas tenue de vous informer des problèmes liés à votre carte de crédit, tels que son expiration, et qu’elle n’est pas responsable des conséquences qui en découlent. Si le traitement par CPA cesse, vous devez vous assurer que les montants qui nous sont dus sont payés par d’autres méthodes (décrites sur le site 407etr.com) jusqu’à ce que vous vous inscriviez à nouveau pour le traitement par CPA. Lorsque les circonstances le permettent, la 407 ETR peut, à sa discrétion et sans préavis, poursuivre le traitement par CPA pour les montants dus malgré une carte de crédit expirée (par exemple, si vous commencez à utiliser une nouvelle carte de crédit portant les mêmes numéros, mais que vous omettez de nous mettre au courant).
Vous pouvez annuler votre autorisation ou révoquer le présent Accord en donnant à la 407 ETR des instructions écrites ou verbales (authentifiées) au moins 10 jours civils avant la prochaine transaction par CPA prévue. Dès réception de ces instructions, la 407 ETR fera tout son possible pour arrêter la transaction avant le prochain cycle de facturation et, dans tous les cas, dans les 30 jours civils suivant la réception de votre avis.
La 407 ETR peut cesser le traitement par CPA ou révoquer le présent Accord moyennant un préavis écrit de 30 jours civils spécifiant la date du dernier prélèvement par CPA et la date de résiliation effective du présent Accord.
La 407 ETR peut céder le présent Accord, y compris tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent Accord, en vous fournissant un préavis écrit de cette cession, y compris l’identité et les coordonnées du cessionnaire, au moins 10 jours civils avant tout prélèvement par CPA au nom du cessionnaire.
Vous pouvez contacter la 407 ETR par clavardage en direct, par courriel ou par téléphone (407etr.com/fr/contactus) si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des informations ou exercer un recours en ce qui concerne toute transaction par CPA.
Cet Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada. Les parties reconnaissent la compétence non exclusive des tribunaux de l’Ontario pour toute action ou procédure engagée par l’une ou l’autre d’entre elles en rapport avec le présent Accord ou en découlant.
v.1.05202025