Programme d’aide au remboursement

The purpose of the 407 ETR Repayment Assistance Program (the "Program") is to assist qualifying personal accounts and businesses, who are currently experiencing financial constraints with relief through debt repayment solutions.

Informations sur le programme

Dès votre admission au programme, tout refus de plaque le cas échéant sera levé, sous réserve du paiement de 20 % de votre solde impayé (pour les comptes personnels), à la discrétion de la 407 ETR. Pour les entreprises, le refus de plaque le cas échéant sera levé, sous réserve du paiement de 25 % du solde impayé, à la discrétion de la 407 ETR. Lorsque vous vous inscrivez au programme d’aide au remboursement, tout intérêt sur votre solde impayé sera suspendu. Nous conviendrons des modalités de remboursement en fonction de votre solde dû et de votre capacité de paiement. ll faut que les plans de remoursement n'excèdent pas 12 mois pour les comptes personnels et professionnels.

Si votre demande au programme d’aide au remboursement COVID-19 est rejetée, vos obligations, vos responsabilités, vos engagements financiers et votre situation à l’égard dudit compte resteront inchangés.

Admissibilité

Les demandeurs retenus doivent répondre aux critères suivants à la date de leur inscription :

• le demandeur doit être titulaire d’un compte 407 ETR;

• en raison de la COVID-19, votre situation financière actuelle ne vous permet pas de payer votre compte 407 ETR en entier, et vous n’êtes pas en mesure de trouver un autre moyen pour payer votre compte;

• vous êtes en règle avec tout autre programme d’aide financière de la 407 ETR;

• le solde impayé de votre compte individuel 407 ETR est d’au moins 200 $ et ne dépasse pas 5000 $. (Ne s’applique qu’aux comptes personnels).

Comment s’inscrire

Remplissez le dossier d’inscription disponible en bas de page et renvoyez-le, par courriel, à l’adresse qui y est indiquée. Bien que nous nous efforcions de répondre dans les 5 jours ouvrables, les délais de réponse peuvent varier en fonction du nombre de demandes reçues.

Demande d’inscription au compte personnel Demande d’inscription au compte d’entreprise