Programme d'aide financière
La 407 ETR propose un Programme d’aide financière aux clients qui font face à un refus de plaque et ont une dette de 5000 $ sur leur compte. Ce programme est disponible pour ceux qui ne peuvent pas payer la totalité des frais impayés, connaissent des difficultés financières et doivent renouveler leur plaque auprès du MTO.
L’admission à ce programme implique un processus de candidature, de validation et d’approbation.
Si vous êtes admis(e) au programme, le remboursement se base sur le MONTANT COMPLET de la dette et consiste en une réduction de 30 %, puis de paiements mensuels jusqu’à ce que la dette soit remboursée.
Les conditions de remboursement sont les suivantes et seront confirmées une fois que vous serez admis au programme :
- Un montant de 5000 $ à 9999,99 $ sera remboursé en 12 mensualités;
- Les montants supérieurs à 10 000 $ seront remboursés en 18 mensualités.
Une fois les premiers 30 % payés, le refus de plaque sera levé et les intérêts cesseront d’être accumulés, ce qui permettra le renouvellement de la plaque d’immatriculation au ministère des Transports de l’Ontario (MTO).
Le candidat est responsable des frais supplémentaires induits par de nouveaux voyages; ils ne sont PAS inclus dans l’arrangement financier réalisé au moment de sa participation au programme. Si de nouveaux frais restent impayés, les clients seront retirés du programme et le refus de plaque sera à nouveau appliqué.
Veuillez noter qu’un formulaire de divulgation financière devra être rempli et signé par le client souhaitant intégrer le programme. Ce formulaire inclura, sans s’y limiter :
- Divulgation des revenus/dépenses
- Divulgation des biens
- Vérification de la solvabilité par l’agence travaillant pour notre compte
- Informations sur la vie professionnelle
- Informations relatives à la faillite (le cas échéant)
- Des frais de candidature de 30 $ seront appliqués au crédit du compte, que le client soit accepté ou non au programme.
L’admission à ce programme est à la seule discrétion de la 407 ETR et de son agence de recouvrement autorisée, A1 Credit Recovery & Collections Services Inc. qui gère le programme au nom de la 407 ETR. Toutes les décisions sont définitives, contraignantes et non sujettes à contestation.
Veuillez noter que les clients qui n’ont pas été admis au programme ou n’ont pas rempli leurs engagements dans le cadre du programme ne seront plus admissibles.
Veuillez contacter notre centre d’appel au 1 866 237-6471 pour plus de détails.
