Modalités De Facturation Et De Paiement

View in English Dernière mise à jour : 17 février 2026 V3.0.012026

1. Comment nous calculons le coût de vos déplacements

Tous les péages, droits et autres frais sont indiqués à l’adresse 407etr.com aux rubriques « Grille tarifaire » et « Détail complet des frais ». Les tarifs changent de temps à autre, et nous vous informerons de tout changement. Lorsque vous empruntez l’autoroute 407 ETR, vous payez des frais de péage calculés en fonction d’un taux par kilomètre. Le taux dépend du type de véhicule que vous conduisez, de l’heure de la journée et des tronçons d’autoroute que vous empruntez. Vous payez également des frais de péage par déplacement chaque fois que vous empruntez l’autoroute 407 ETR. Si vous n’avez pas loué de transpondeur 407 ETR, vos déplacements sont filmés. Vous payez alors des frais de compte mensuels et des frais de caméra pour chaque déplacement.

2. Facturation et paiement

Nous produisons des factures tous les mois. La personne responsable de la facture est soit celle qui nous a loué un transpondeur, soit le propriétaire enregistré de la plaque d’immatriculation concernée (même si cette personne n’était pas au volant à ce moment-là). En raison des délais de traitement, il se peut que certains frais soient indiqués sur des factures ultérieures. Lorsque nous recevons un paiement de votre part, nous décidons comment le répartir entre les montants que vous devez. Le paiement est dû lorsque vous recevez votre facture. Si nous ne recevons pas votre paiement dans les 37 jours suivant la date de facturation, nous pouvons : vous facturer des intérêts calculés quotidiennement et composés mensuellement au taux annuel effectif de 26,82 %; désactiver tous les transpondeurs que vous nous avez loués; vous facturer des frais tels que des Frais de paiement retourné, des Frais de recouvrement et des Frais d’exécution forcée. Si votre facture reste impayée, nous pourrions entamer une procédure de recouvrement et vous ne pourrez peut-être pas renouveler ou valider votre certificat d’immatriculation et votre permis de conduire. 407 ETR n’est pas responsable des erreurs de paiement. Vérifiez votre compte vos informations de paiement avant de régler votre facture.

3. Inactivé, intérêts et soldes créditeura

Si votre compte est inactif pendant deux (2) mois consécutifs, nous cesserons de vous envoyer des factures, mais les montants dus continueront à accumuler des intérêts jusqu’à ce que nous recevions le paiement. Les soldes créditeurs ne produisent pas d’intérêts et s’ils ne sont pas utilisés ou remboursés dans les deux ans, ils seront supprimés dans le cadre de la tenue du compte. Les soldes créditeurs supprimés peuvent être rétablis sur demande.

4. Protection des renseignements personnels

Nous pouvons recueillir, utiliser, communiquer et conserver vos renseignements personnels aux fins décrites dans notre Avis de confidentialité et conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Pour exploiter et administrer l’autoroute 407 ETR, nous pouvons vous contacter au sujet d’un solde impayé, demander une enquête de solvabilité ou un rapport sur le consommateur à votre sujet, ou échanger des renseignements vous concernant avec des agences gouvernementales, des agences d’évaluation du crédit, des agences de recouvrement ou d’autres prestataires de services compétents au Canada ou dans d’autres pays. Pour plus d’information, lisez notre Avis de confidentialité à l’adresse 407etr.com.

5. Informez-nous de tout changement

Pour garantir l’exactitude de la facturation et le respect des délais de paiement, veuillez nous informer dans les six (6) jours de tout changement de véhicule, d’adresse, d’informations bancaires ou de carte de crédit. Veuillez également nous informer si votre certificat d’immatriculation est modifié ou est expiré. Si vous ne le faites pas, vous êtes responsable de tous les péages, droits et autres frais qui vous sont facturés.

6. Comment nous communiquons avec vous

Sauf indication contraire, la communication entre nous peut se faire par téléphone ou par écrit. Les communications écrites peuvent être envoyées par la poste, par courriel, par message texte ou par d’autres méthodes comparables. Si nous vous envoyons un document par la poste, celui-ci est considéré avoir été reçu cinq (5) jours après son envoi. Les communications électroniques sont considérées avoir été reçues à la date d’envoi.

7. Contournement d’un péage, loi de l’Ontario

Le fait de gêner le bon fonctionnement d’un système de péage électronique, de contourner un tel système ou de nuire à son bon fonctionnement constitue une infraction en vertu de l’article 191.3 du Code de la route de l’Ontario. Un agent de police peut, sans mandat, arrêter votre véhicule, y entrer et le fouiller lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que vous commettez cette infraction. Les présentes modalités et toutes les activités de facturation et de paiement (par quelque moyen ou méthode que ce soit) liées aux péages, droits et autres frais sont strictement régies et interprétées selon les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada, et tout litige, toute procédure et toute réclamation découlant de ces modalités ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.

Cliquer ici pour voir notre calendrier de péage et de frais.

Télécharger la version PDF de l’avis de litige

Télécharger la version PDF de l’avis d’appel