Conditions Générales De La Facture Unique

View in English Dernière mise à jour : le 16 mars 2026

v2.0.032026

La facture unique est proposée par 407 ETR Concession Company Limited (« 407 ETR ») selon les présentes conditions générales (les « conditions générales de la facture unique »). Les termes « vous » et « votre » renvoient au titulaire principal du compte et à tout autre titulaire ajouté à cette demande. Les mots « notre » et « nous » renvoient à 407 ETR. En participant à ce programme, vous acceptez d’être entièrement assujetti aux conditions générales de la facture unique.

1. Regroupement des factures. La facture unique remplacera vos factures actuelles de 407 ETR. Vous devez avoir réglé tous les comptes en totalité avant le regroupement des comptes, et le titulaire du compte principal doit informer sans délai tous les autres titulaires des conditions générales de la facture unique, de leur mise à jour (le cas échéant) et des autres communications pertinentes visées aux sections 5 et 6. Nous pouvons intégrer à la facture unique vos autres comptes dont nous avons connaissance.

2. Paiement. Le titulaire du compte principal est responsable du paiement de la facture unique, et si le mode de paiement choisi est le prélèvement automatique, la carte de crédit ou le compte en banque utilisés doivent être au nom du titulaire du compte principal. Cependant, tous les titulaires de compte, de façon individuelle et collective, sont responsables de tous les montants impayés. Un défaut de paiement peut entraîner l’annulation de la facture unique, un refus de la plaque d’immatriculation et d’autres mesures décrites dans nos modalités de facturation et de paiement. Lorsque vous effectuez des paiements ou lorsque nous ajustons vos comptes dans la facture unique, nous conservons le droit de déterminer comment l’argent sera réparti, y compris à quels comptes les paiements seront imputés.

3. Modifications au compte. En ce qui concerne les comptes personnels, vous acceptez que tous les titulaires de compte mentionnés dans la demande soient des personnes-ressources de substitution qui peuvent apporter des modifications aux renseignements du compte de facture unique. Pour les comptes professionnels, tous les titulaires de compte peuvent accéder aux renseignements du compte de facture unique, mais seul le titulaire principal peut y apporter des modifications.

4. Protection de la vie privée. Lors du regroupement, les renseignements personnels qui figurent sur une facture, comme les indications sur les déplacements, les données du véhicule ou de la plaque d’immatriculation et les montants exigibles, sont communiqués à tous les titulaires de compte à des fins de gestion des comptes. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’avis de confidentialité de 407 ETR à l’adresse 407etr.com/Avis-de-confidentialité.

5. Communication. La facture unique ainsi que nos autres communications seront envoyées uniquement au titulaire du compte principal et peuvent être envoyées par la poste (nous considérons alors que la livraison est effectuée cinq (5) jours après l’envoi), ou par courriel ou tout autre moyen électronique (nous considérons alors que la livraison est effectuée le jour même).

6. Modification des conditions. Nous pouvons modifier ces conditions à n’importe quel moment et vous serez avisé au préalable de tels changements. Si une modification entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction des nôtres sans accord de votre part, vous pouvez résilier votre facture unique conformément à la section 7.

7. Résiliation Pour annuler le service et résilier les conditions générales de la facture unique à titre de titulaire du compte principal, il suffit d’accéder à votre compte sur le site Web et de supprimer les plaques que vous ne souhaitez plus gérer. Vous pouvez également communiquer avec nous à l’adresse 407etr.com/support. Nous traiterons votre demande dans les 45 jours suivant sa réception, après quoi vous recevrez des factures individuelles. Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, annuler le service et résilier les conditions générales de la facture unique; la facture unique sera alors répartie en factures individuelles pour chaque titulaire de compte. Malgré l’annulation de la facture unique, chaque titulaire de compte demeurera responsable de tous les montants exigibles sur la facture unique, individuellement et collectivement, avant la date à laquelle seront émises les factures individuelles. Si un solde impayé subsiste après l’annulation de la facture unique et si votre compte est préautorisé pour le paiement, nous pourrons débiter le montant de ce solde sur votre carte de crédit ou votre compte bancaire.

8. Transpondeur. Si vous louez un transpondeur, ces conditions s’appliquent en plus des conditions du contrat de location du transpondeur que vous pouvez consulter à 407etr.com/accord-de-location-du-transpondeur

9. Récompenses ETR. Le programme de fidélité 407 ETR est offert aux clients qui s’inscrivent à la facture unique. Le titulaire du compte principal et tous les autres titulaires de compte mentionnés dans la présente demande sont admissibles à ce programme. Ils doivent toutefois s’y inscrire séparément et respecter tous ses critères. Les comptes professionnels ne sont pas admissibles. Les titulaires de compte ne peuvent pas accumuler de points de récompense sur les véhicules qui ne sont pas enregistrés à leur nom, même si ces véhicules sont inclus dans la facture unique. Pour en savoir plus, veuillez consulter les conditions générales du programme de récompenses ETR, sur 407etr.com.

10. Droit applicable. Les conditions générales de la facture unique sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada et doivent être interprétées en conséquence. Tout litige et toute procédure ou réclamation découlant de la présente demande ou des conditions générales de la facture unique ou s’y rapportant est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.